Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nicolas Amélaïse, micro-entrepreneur domicilié à Bordeaux (33000), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de création de sites web, de référencement (SEO) et de maintenance proposées via le site amelaise.fr.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Création de sites vitrines optimisés SEO et conversion
• Optimisation du référencement local (Google Business Profile, SEO local)
• Hébergement, maintenance et mises à jour mensuelles
• Nom de domaine inclus pendant la durée de l'abonnement
• Intégrations tierces (formulaires, prise de rendez-vous, analytics)

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis validé par le Client.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Frais de mise en place : payables à la commande. Ils couvrent la conception, le développement et la mise en ligne du site.
• Abonnement mensuel : prélevé chaque mois par virement ou prélèvement automatique. Il inclut l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et le nom de domaine.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Durée et engagement

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée minimale de 24 mois à compter de la mise en ligne du site. Au-delà de cette période, l'abonnement se poursuit au mois le mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période d'engagement, les mensualités restantes sont dues.

Article 5 — Déroulement de la prestation

1. Échange initial et validation du devis
2. Conception de la maquette et validation par le Client
3. Développement et intégration du contenu
4. Mise en ligne après validation finale du Client

Le délai indicatif de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des contenus (textes, images, logo) fournis par le Client. Ce délai peut varier selon la complexité du projet.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires dans les délais convenus
• Valider les étapes intermédiaires (maquette, contenu) dans un délai raisonnable
• Régler les factures aux échéances prévues
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis (textes, images, logos)

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du contenu éditorial qu'il a fourni. Le code source et le design du site restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues (mise en place + totalité de l'engagement).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Article 8 — Garantie et corrections

Le Prestataire s'engage à corriger tout bug ou dysfonctionnement signalé par le Client dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires, pendant toute la durée de l'abonnement.

Les demandes de modifications substantielles du design ou de fonctionnalités non prévues au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données ou de chiffre d'affaires, ni des interruptions de service imputables à l'hébergeur ou à un cas de force majeure.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Pour les prestations non encore commencées, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation par email à contact@amelaise.fr.

Article 11 — Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiation de la consommation — ANM (Association Nationale des Médiateurs), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — www.anm-conso.com.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à contact@amelaise.fr.